Décret exécutif n° 04-332
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 15
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002, susvisé.
