Décret exécutif n° 04-332
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 12
Le ministre de la justice, garde des sceaux, assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5
