Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 7 — Conditions de prévention sanitaire
Article 47
Sont abrogés les décrets exécutifs ci-après :
— n° 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant réglementation des activités de fabrication et de distribution des tabacs ;
— n° 01-397 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 fixant les conditions d’importation de tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d’un agrément en qualité de fabricant de tabacs.
