Article 39

Ne peuvent être utilisées à la fabrication des produits tabagiques que les feuilles de tabacs saines et exemptes de toute attaque de larves d’insectes.

Des variétés de tabacs peuvent être interdites à la culture ou à l’importation. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’agriculture fixera, en tant que de besoin, la liste des variétés concernées.