Décret exécutif n° 04-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques
Section 3 — Distribution de produits tabagiques
Article 12
Les fabricants de produits tabagiques dûment agréés doivent prendre obligatoirement la qualité d’entrepositaires pendant la phase de production en ce qui concerne l’acquisition des tabacs bruts, en feuilles, hachés ou battus.
L’entrepôt est la faculté reconnue, aux fabricants qui en font l’option, de conserver, sans acquittement préalable de taxes, les produits tabagiques.
