Article 6

Le ministère du commerce est désigné en tant qu’autorité de notification. Il est chargé à ce titre de notifier les nouvelles réglementations sanitaires et phytosanitaires, les nouveaux règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité projetés ou les modifications apportées aux réglementations existantes, aux organisations internationales, conformément aux accords internationaux pertinents auxquels l’Algérie est partie, chaque fois :

— qu’il n’existera pas de norme, directive ou recommandation internationale ;

— que la teneur d’une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne sera pas en substance la même que celle d’une norme, directive ou recommandation internationale ;

— que la teneur d’un règlement technique, d’une norme ou d’une procédure d’évaluation de la conformité projetée, ne sera pas, en substance, la même que celle d’une norme, directive ou recommandation internationale ;

— dans tous les cas, si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce d’autres pays.