Article 4

L’administration compétente du ministère de l’industrie est chargée de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Etats membres de conventions internationales auxquelles l’Algérie est partie ou de parties intéressées et fournit les documents pertinents adoptés ou projetés concernant :

— toute norme ou tout règlement technique ;

— toute procédure d’évaluation de la conformité ;

— l’appartenance ou la participation de l’Algérie ou d’organismes nationaux compétents, à des organismes internationaux ou régionaux à activité normative ;

— l’appartenance ou la participation de l’Algérie à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant des accords internationaux sur les obstacles techniques au commerce ;

— les renseignements raisonnables sur les dispositions de ces accords et arrangements.

Ces documents sont fournis aux demandeurs au même prix, le cas échéant, abstraction faite des frais d’expédition, qu’aux ressortissants nationaux.