Décret exécutif n° 04-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-319 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
