Décret exécutif n° 04-316
· ج.ر عدد 64 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-316 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 modifiant la répartition par secteur des crédits de paiement et des autorisations de programme prévus au titre du compte d’affectation spéciale “Compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”
Article 2
La répartition du montant des dotations en crédits de paiement et en autorisations de programme visées à l’article 1er ci-dessus, est fixée en annexe.
Ces dotations font l’objet d’une notification par décision du ministre des finances.
