Décret exécutif n° 04-313
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’agence nationale de l’artisanat modifiant et complétant le décret exécutif traditionnel (ANART)
Article 8
Les dispositions des articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992, susvisé, sont abrogées.