Décret exécutif n° 04-313
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’agence nationale de l’artisanat modifiant et complétant le décret exécutif traditionnel (ANART)
Article 7
L’article 23 du décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992, susvisé, est modifié comme suit :
« Art. 23. — Les sujétions de service public à la charge de l’agence sont définies par un cahier des charges annexé au présent décret ».
