Décret exécutif n° 04-313
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’agence nationale de l’artisanat modifiant et complétant le décret exécutif traditionnel (ANART)
Article 5
L’agence est tenue de fournir au ministère chargé de l’artisanat des rapports trimestriels sur l’état d’exécution des missions de sujétions de service public qui lui sont confiées.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9
