Décret exécutif n° 04-313
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’agence nationale de l’artisanat modifiant et complétant le décret exécutif traditionnel (ANART)
Article 4
L’article 6 du décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992, susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. — Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions, l’agence peut se doter de délégations régionales et de structures d’approvisionnement et de commercialisation conformément à la réglementation en vigueur ».
