Décret exécutif n° 04-313
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’agence nationale de l’artisanat modifiant et complétant le décret exécutif traditionnel (ANART)
Article 4
L’agence est tenue de fournir annuellement au ministère chargé des finances et au ministère chargé de l’artisanat :
• un rapport sur l’état d’exécution des missions de sujétions de service public de l’année précédente,
• un rapport financier de l’exercice écoulé dûment certifié par le commissaire aux comptes,
• un compte d’exploitation prévisionnel pour l’année considérée.
