Décret exécutif n° 04-311
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-311 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 modifiant le décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004.
Ahmed OUYAHIA.
