Décret exécutif n° 04-308
· ج.ر عدد 62 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs
Article 3
L’indemnité de responsabilité personnelle prévue par les dispositions du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature.
