CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Annexes Les 3 annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante.
Fait à Alger, le 28 février 2004.
En cinq (5) exemplaires originaux Ont signé:
Le représentant du titulaire Le président de l’autorité de régulation Le président directeur général de la poste et des télécommunications Mahmoud CHETTIH Mohamed BELFODIL Le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Amar TOU 7 Chaâbane 1425 JOURNAL OFFICIEL 22 septembre 2004 ANNEXE 1 ACTIONNARIAT Le capital social de la société par actions Algérie télécom est détenu en totalité par l’Etat algérien.
ANNEXE 2 MODALITES D'INTERCONNEXION AVEC LES RESEAUX FIXES D'ALGERIE TELECOM
1. Généralités Le titulaire accédera à l’offre d’interconnexion d’Algérie télécom, telle qu’approuvée par l’autorité de régulation. Cette offre devra permettre, au minimum, au titulaire de bénéficier des possibilités qui suivent :
— accès au réseau public commuté fixe par interconnexion aux niveaux des centres de transit nationaux (CTN). Les points d’interconnexion, c’est-à-dire d’interface entre le réseau du titulaire et le réseau d’Algérie télécom, seront les répartiteurs numériques des centraux mentionnés ci-dessus. Les codes de signalisation seront le code CCITT n° 7, ou, à défaut, le code R2 numérique ;
— accès aux infrastructures de transmission par location de capacités du réseau national. Cet accès sera garanti sur toutes les artères en fibre optique, et fourni en fonction des capacités disponibles sur les artères en faisceaux hertziens. Algérie télécom sera, en tout état de cause, tenu de satisfaire les demandes raisonnables du titulaire relatives aux locations de capacité pour la desserte des chefs-lieux de wilayas.
— les règles d’acheminement du trafic sont déterminées dans la convention d’interconnexion.
— la réglementation imposera que les tarifs d’interconnexion sont fixés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 02-156 du 9 mai 2002.
A défaut d’éléments suffisants d’appréciation des coûts, des comparaisons internationales pourront être utilisées par l’autorité de régulation pour encadrer les tarifs d’interconnexion. Ces dispositions prendront effet à l’issue d’une période transitoire de trois (3) ans pendant laquelle les tarifs d’interconnexion seront encadrés conformément aux dispositions figurant au chapitre 2 ci-dessous de la présente annexe.
— les tarifs de location de capacité par Algérie télécom seront contrôlés par l’autorité de régulation, qui s’assurera qu’ils sont effectivement fondés sur les coûts économiques d’établissement et d’entretien des infrastructures ou, à défaut, cohérents avec les meilleures pratiques internationales ;
— les modalités générales et pratiques de l’interconnexion seront définies par une convention d’interconnexion conclue entre Algérie télécom et le titulaire. Cette convention sera soumise à l’approbation de l’autorité de régulation ;
— l’ensemble des litiges entre Algérie télécom et le titulaire relatifs à l’interconnexion sera soumis à l’arbitrage de l’autorité de régulation, qui veillera particulièrement au respect de la réglementation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19
2. Modalités d’encadrement provisoire des tarifs d’interconnexion Algérie télécom sera soumis, pendant la période transitoire, au plafonnement des tarifs d’interconnexion appliqués aux communications issues du réseau du titulaire, conformément au tableau ci-dessous. Les tarifs d’interconnexion effectivement appliqués devront respecter ces plafonds. Ils seront annexés aux conventions d’interconnexion. Les modifications des tarifs d’interconnexion seront effectuées par voie d’avenants à la convention d’interconnexion.
Algérie télécom pourra, par ailleurs, percevoir des redevances indépendantes du trafic écoulé pour l’établissement et la mise à disposition des capacités de terminaison des liaisons d’interconnexion. Ces redevances seront soumises à l’agrément de l’autorité de régulation.
Encadrement des tarifs d’interconnexion du trafic voix et télex d’Algérie télécom Plafond de prix Nature (part d’Algérie Observations du trafic télécom) Interconnexion 2,4 DA Non compris nationale ou par minute. le paiement de transit des prestations de l’opérateur de destination.
Interconnexion 80% du tarif Sur la base du tarif internationale public des applicable à un abonné appels. fixe situé au point d’interconnexion.
Pour l’interprétation du tableau ci-dessus, on tiendra compte des précisions suivantes :
— l’interconnexion nationale correspond à une interconnexion sur un centre de transit national ou régional, en vue de l’acheminement d’appels destinés à des abonnés fixes situés dans une zone à autonomie d’acheminement directement dépendante de ce centre de transit.
— l’interconnexion de transit correspond à l’acheminement d’appels destinés à des abonnés d’un autre opérateur de télécommunications en Algérie.
— l’interconnexion internationale correspond à l’acheminement d’appels destinés à un abonné d’un réseau étranger, en utilisant les infrastructures du réseau d’Algérie télécom.
Les montants en valeur absolue figurant au tableau qui précède peuvent être ajustés annuellement proportionnellement aux variations de l’indice des prix à la consommation.
3. Dispositions applicables aux appels provenant des réseaux de télécommunications d'Algérie télécom vers le réseau du titulaire Les tarifs des appels du réseau fixe vers le réseau V.SAT sont appliqués par Algérie télécom à ses clients.
Ils comprennent deux composantes :
— la quote-part d’Algérie télécom, qui rémunère ses frais d’acheminement et de recouvrement,
— la quote-part du titulaire, qui rémunère l’acheminement terminal des communications par le titulaire.
Ces quotes-parts sont soumises, pendant la période transitoire visée au paragraphe 1 ci-dessus, aux règles d’encadrement suivantes : 3.1 Plafonnement de la quote-part d’Algérie télécom sur les tarifs provenant des réseaux de télécommunications d'Algérie télécom vers le réseau du titulaire :
Le montant plafond de la quote-part d’Algérie télécom sera égal à 5 dinars algériens par minute pour le trafic voix ou télex. 3.2 Montant plancher de la quote-part du titulaire La valeur plancher de la quote-part du titulaire pour les appels provenant des réseaux de télécommunications d'Algérie télécom vers le réseau du titulaire sera au moins égale à 10 dinars algériens par minute.
Les montants en valeur absolue figurant dans la présente annexe seront ajustés annuellement proportionnellement aux variations de l’indice des prix à la consommation.
Nonobstant ce qui précède, l’autorité de régulation pourra procéder, avant le terme de la période transitoire, à des ajustements des montants plafonds et planchers figurant ci-dessus en vue de garantir un cadre loyal pour la concurrence entre les opérateurs après concertation avec les parties concernées.
4. Dispositions concernant l’interconnexion du trafic « données »
Les conditions de cette interconnexion seront déterminées entre les parties dans le cadre de contrat conformément à l’article 11.2. du présent cahier des charges.
ANNEXE 3 OFFRE DE SERVICES
1. Services minimums obligatoires
— accès à l'internet via satellite ;
— transmissions de données à large bande (≥ 64 kilobits);
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ;
— fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ;
— secours en cas de catastrophe naturelle,
2. Services additionnels
— Transmission de données à bande étroite,
— Tisioconférence,
— Télémédecine,
— Téléenseignement.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
