Décret exécutif n° 04-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-306 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un au 16 septembre 2004 portant approbation, à titre de réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 42
LANGUE DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français.
