Décret exécutif n° 04-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-306 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un au 16 septembre 2004 portant approbation, à titre de réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 41
SIGNIFICATION ET INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.
