Décret exécutif n° 04-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-306 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un au 16 septembre 2004 portant approbation, à titre de réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 3
La licence, objet du présent décret, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges.
