Décret exécutif n° 04-306 · ج.ر عدد 61 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-306 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un au 16 septembre 2004 portant approbation, à titre de réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE 7 — CONDITIONS DE LA LICENCE

Article 39

ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET COOPERATION INTERNATIONALE 39.1 Respect des accords et conventions internationaux Le titulaire est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de télécommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l'Algérie.

Il tient l'autorité de régulation régulièrement informée des dispositions qu'il prend à cet égard. 39.2 Participation du titulaire Le titulaire est autorisé à participer aux travaux des organismes internationaux traitant des questions relatives aux réseaux et services de télécommunications.

Il pourra être déclaré, par le ministre, sur proposition de l'autorité de régulation, en tant qu’opérateur reconnu auprès de l’UIT. ————————

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