Article 2

OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à exploiter sur le territoire algérien un (1) réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT ouvert au public et à installer sur le territoire algérien les stations et équipements nécessaires à la fourniture des services au public. 2.2 Territorialité La licence s'applique à l'étendue du territoire algérien, de ses eaux territoriales et de l'ensemble de ses accès internationaux par les voies terrestre, maritime et satellite, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux. 2.3 Période de réserve A compter du lancement de la procédure d'appel d'offres relative à l'attribution de la licence et pendant la période de trois (3) ans suivant l’entrée en vigueur de la licence ou tant que l'ensemble des opérateurs, y compris l’opérateur historique titulaires de licences V.SAT, n’ait pas atteint six mille (6.000) terminaux V.SAT installés, aucune nouvelle licence relative à l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT ne sera délivrée. Cette disposition n'interdit pas la régularisation, la délivrance ou l'extension de licence pour le réseau public de téléphonie par satellite de type V.SAT déjà exploité à la date des présentes par Algérie télécom.