Article 26

ANNUAIRE ET SERVICE DE RENSEIGNEMENTS 26.1 Annuaire universel des abonnés Conformément à l'article 32 de la loi, le titulaire communique gratuitement à l’entité chargée de la réalisation de l’annuaire universel des abonnés aux services de voix ou télex, au plus tard le 31 octobre précédent l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés aux services de voix ou télex, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire universel et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. 26.2 Service des renseignements téléphoniques Le titulaire fournit à tout abonné aux services un service payant de renseignements téléphoniques et télex, permettant d'obtenir au minimum :

— le numéro de téléphone des abonnés aux services à partir de leur nom et de leur adresse ;

— le numéro de téléphone du service de renseignements de tout opérateur d'un réseau public de télécommunications interconnecté avec le réseau V.SAT.

Le service de renseignements du titulaire prête assistance téléphonique aux services de renseignements de tous les opérateurs y compris ceux établis à l'étranger, en vue de faire aboutir les demandes de communications émanant des réseaux de ces opérateurs.

Le titulaire assure également, aux autres opérateurs, dans le cadre de leur contrat d'interconnexion, des accès à son service de renseignements. 26.3 Confidentialité des renseignements Les abonnés des services du titulaire refusant de figurer dans l’annuaire universel des abonnés et au service de renseignements téléphoniques doivent le signifier par écrit et peuvent être soumis à une redevance supplémentaire.

Les informations concernant ces abonnés ne sont alors pas transmises à l’entité chargée de la réalisation de l’annuaire universel des abonnés.