Décret exécutif n° 04-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-306 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un au 16 septembre 2004 portant approbation, à titre de réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’approuver, à titre de régularisation, la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public sur ce réseau, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa ».
