Décret exécutif n° 04-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-306 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un au 16 septembre 2004 portant approbation, à titre de réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE 3 — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 16
Concurrence loyale Le titulaire s'engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, notamment en s'abstenant de toute pratique anti-concurrentielle telle que, notamment, entente illicite (particulièrement en matière tarifaire) ou abus de position dominante.
