Décret exécutif n° 04-305
· ج.ر عدد 61 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-305 du Aouel Chaâbane 1425 correspondant au 16 septembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de soixante et un millions deux cent mille dinars (61.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Section I — Section unique — et au chapitre n° 36-03 “Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA)”.
