Article 7

L’article 9 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 9. — Le ministre chargé de l’intérieur est habilité à autoriser l’exercice, à titre professionnel, des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de commerce des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les conditions énoncées aux sections 1 et 3 du présent chapitre. ......................... (le reste sans changement) ..................”.