Article 6

L’article 8 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 8. — .................. (sans changement).......................

Toutefois, il peut autoriser l’exercice, à titre professionnel, des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de commerce des matériels, armes, munitions et éléments visés à l’alinéa précédent par de tierces personnes physiques ou morales, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les conditions énoncées aux sections 1 et 2 du présent chapitre. ...................... (le reste sans changement) ....................”.