Décret exécutif n° 04-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
Article 5
L’article 5 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est complété et rédigé comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7
“Art. 5. — Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu’ils développent, à la bouche, une énergie inférieure ou égale à deux joules ne sont pas des armes au sens du présent décret”.
