Décret exécutif n° 04-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV › Section 1 — “ Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des matériels, armes et munitions ”
Article 53
Les dispositions du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, sont complétées par un article 127 quater rédigé comme suit :
“Art. 127 quater. — Le ministre chargé de l’intérieur peut suspendre, par arrêté, la délivrance des autorisations, objet des articles 127, 127 bis et 127 ter précédents lorsque l’ordre public ou la sécurité des personnes le justifie.
Il peut, pour les mêmes raisons et dans les mêmes formes, procéder au retrait des autorisations d’importation et/ou d’exportation déjà délivrées et qui n’ont pas encore été exécutées.”
