Article 43

L’article 108 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 108. — Les expéditions et les transports, à titre professionnel, des armes, éléments d’arme, munitions et élements de munition des catégories 4, 5 et 7 (sous-catégorie 1) sont soumis à autorisation préalable du wali territorialement compétent. Celui-ci peut prescrire la mise en œuvre des mesures de sécurité qu’il juge nécessaire, y compris, le cas échéant, l’exécution du transport sous escorte des services de sécurité.”