Décret exécutif n° 04-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV › Section 1 — “ Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des matériels, armes et munitions ”
Article 40
Les dispositions du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé, sont complétées par un article 92 bis rédigé comme suit :
“Art. 92 bis. — Les hautes personnalités étrangères et/ou les gardes les accompagnant peuvent être autorisés, lors de visite en Algérie, au port d’armes de poing dans les conditions et modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.”
