Article 32

L’article 76 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 76. — Le wali doit tenir à jour un fichier des personnes détentrices de matériels, armes et munitions en vertu des articles 53 à 60 ci-dessus et se faire communiquer, périodiquement, par les services de police et de gendarmerie de la wilaya, les états et déclarations d’utilisation des munitions autres que les munitions de chasse. En outre, il doit établir, trimestriellement, un état des matériels, armes et munitions des catégories 1, 4, 5 et 7 (sous-catégories 1 et 3) détenus ou ayant fait l’objet d’autorisation d’acquisition ; un exemplaire de cet état est transmis à la direction chargée de la réglementation générale du ministère chargé de l’intérieur, qui à son tour, en adresse copie au ministère de la défense nationale.

Le wali ordonne les mesures de contrôle nécessaires à la lutte contre la détention illégale des armes et le surstockage de munitions. Il prescrit, le cas échéant, par voie d’arrêté, les limitations que l’ordre public et la sécurité imposent.

Les modalités d’application du présent article ainsi que les modèles afférents au fichier et à l’état trimestriel, cités à l’alinéa premier ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur”.