CHAPITRE IV › Section 1 — “ Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des matériels, armes et munitions ”
Article 26
L’article 61 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 61. — Les autorisations citées aux articles 53 à 60 ci-dessus sont délivrées dans chaque cas, par les autorités ci-après :
1) pour les autorisations visées aux articles 53, 56 bis, 58, 59 et aux alinéas 3°, 4° et 5° de l’article 60 ci-dessus : par le wali territorialement compétent ;
2) pour les autorisations visées aux articles 54, 54 bis et 55 ci-dessus : par les autorités habilitées par les règlements y afférents ; .................... ( le reste sans changement)....................”.
