Décret exécutif n° 04-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV › Section 1 — “ Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des matériels, armes et munitions ”
Article 16
L’article 51 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 51. — ......................................................................
L’administration de la sûreté nationale est autorisée, en outre, à acquérir et détenir les armes, éléments d’arme et munitions des catégories 1 (points 7.3, 9.4 et 9.6), 4 (points 12.3 et sous-catégorie 14) et 6 (point 1.2), en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l’exercice de leurs fonctions”.
