Décret exécutif n° 04-28
· ج.ر عدد 10 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
