Décret exécutif n° 04-28
· ج.ر عدد 10 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial
Article 2
Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2004.