Décret exécutif n° 04-28
· ج.ر عدد 10 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial
Article 1er
Le point “4" de l’article 1er du décret n° 65-75 du 23 mars 1965, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
“4) Le taux annuel de l’allocation pour salaire unique des agents relevant du secteur de la fonction publique est fixé uniformément à 4800 DA, quel que soit le nombre d’enfants”.
