Décret exécutif n° 04-274
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
CHAPITRE II — LES MODALITES D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES
Article 38
Le concessionnaire de la plage est tenu de fournir à l’autorité concédante les statistiques relatives au flux des estivants,aux personnels en service,aux incidents et aux accidents enregistrés ainsi que des informations sur le coût d’exploitation, la situation financière de l’exploitation, ses recettes et leurs origines.
