Décret exécutif n° 04-274
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
Article 1er
En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.
