Décret exécutif n° 04-274
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES › Section II — De la mise en œuvre de la procédure d'adjudication
Article 18
Les travaux d'évaluation et de classement des offres font l'objet d'un procès-verbal décrivant, notamment, le déroulement de la procédure d'adjudication et ses conclusions. Le procès-verbal est signé par les membres de la commission d'adjudication.
