CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DES PLAGES › Section II — De la mise en œuvre de la procédure d'adjudication
Article 15
La commission d'adjudication créée par arrêté du wali siège auprès de la direction de wilaya, chargée du tourisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-198 (ج.ر عدد 36 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — Il est créé, au niveau de la wilaya, une commission d'adjudication pour l'octroi de la concession d'exploitation touristique des plages, par arrêté du wali territorialement compétent, désignée ci-après la « commission », chargée des missions suivantes :
— l’élaboration du cahier des charges régissant l'adjudication, approuvé par le wali territorialement compétent ;
— l’organisation et la supervision de l'opération de l'adjudication ;
— l’ouverture des plis relatifs à l'adjudication ;
— l’étude et l’évaluation des offres techniques et financières ;
— l’annonce des soumissionnaires retenus. ».
