Décret exécutif n° 04-273
· ج.ر عدد 56 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004 Ahmed OUYAHIA.
