Décret exécutif n° 04-272
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-272 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 relatif aux engagements techniques nés de l’assurance des effets des catastrophes naturelles
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
