Décret exécutif n° 04-272
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-272 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 relatif aux engagements techniques nés de l’assurance des effets des catastrophes naturelles
Article 5
La provision pour risques catastrophiques visée à l’article 2 ci-dessus est affectée, dans l’ordre des dotations annuelles, à la compensation du résultat technique déficitaire de l’exercice, au titre des opérations garantissant les effets des catastrophes naturelles.
