Décret exécutif n° 04-272
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-272 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 relatif aux engagements techniques nés de l’assurance des effets des catastrophes naturelles
Article 1er
En application de l’article 11 de l’ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les engagements techniques nés de l’ assurance des effets des catastrophes naturelles ainsi que leur représentation.
