Décret exécutif n° 04-271
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-271 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat dans le cadre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles
Article 9
En cas de dépassement des capacités d’indemnisation de la compagnie centrale de réassurance (CCR) caractérisé par un déficit du compte cité à l’article 8 ci-dessus, la garantie de l’Etat est mise en œuvre pour financer les dommages restant à payer dans le cadre de la réassurance des risques de catastrophes naturelles.
Un arrêté du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
