Décret exécutif n° 04-271
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-271 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat dans le cadre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles
Article 7
Les commissions de réassurance qui peuvent être allouées aux cédantes, au titre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles, sont fixées par la compagnie centrale de réassurance (CCR) dans les limites arrêtées par l’administration de contrôle des assurances du ministère chargé des finances.
