Décret exécutif n° 04-271
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-271 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat dans le cadre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles
Article 2
La garantie de l’Etat, visée à l’article 1er ci-dessus, est octroyée à la compagnie centrale de réassurance (CCR).
Une convention entre le ministre chargé des finances et la compagnie centrale de réassurance (CCR) précisera les relations financières entre l’Etat et cette compagnie.
