Décret exécutif n° 04-269
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixant les limites de couverture des effets
Article 3
La prime ou cotisation à payer est calculée par application, selon le cas, d’un taux de prime ou cotisation aux capitaux assurés.
